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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport obligation indexée obligation hypothécaire obligations concordataires obligation à taux révisable spécification de moyens obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation
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