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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur désinvestir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet code des marchés publics CVS : correction des variations saisonnières registre des métiers report à nouveau soldes intermédiaires de gestion méthodes d'enquête vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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