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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques louage de services FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce formes de commerce petite surface en libre-service service promotion des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service des consommateurs politique de produits ou de services vendus vice caché
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