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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autorité de contrôle prudentiel contrôle de la qualité Diffusion-contrôle marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle de gestion prix contrôlé méthode de contrôle par mesures rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) AOC : Appellation d'Origine Contrôlée méthode de contrôle par nombre de défauts
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