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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des changes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes stabilité des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles calendrier des promotions de vente traitement automatique des données publicité des prix regroupement des achats d'espace nomenclature des fonctions méthodes d'enquête
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