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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service d'écoute note de service saturation du marché d'un produit ou d'un service conforme produit ou service sur devis chariot libre-service marque de service finalité d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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