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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens obligation verte obligation cautionnée en douane obligation de résultats Obligation à taux variable obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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