Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'código civil' en Espagnol
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code de commerce code APE code source assurance responsabilité civile code visuel CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile professionnelle civil, civile société civile immobilière
Nouveaux mots