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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales partie civile SFI : société financière d'innovation société d'économie mixte société d'investissements SSII : société de service et d'ingénierie informatiques IS : Impôt sur les Sociétés abus du crédit de la société SCE : société de commerce extérieur
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