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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie livré droits acquittés droits de grande voirie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'accès à un marché droits de douane droits annexes droits spécifiques
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