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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
catégorie socioprofessionnelle société en commandite simple SCOP : société coopérative ouvrière de production chambre professionnelle SII : société immobilière d'investissement branche professionnelle responsabilité civile société d'investissements ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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