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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur méthode des deux casiers administration des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). répartition des vendeurs déstocker méthodes de valorisation des stocks déstockage
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