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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) actionnariat des salariés prix de soldes pyramide des âges SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations coefficient de rotation des stocks HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques soutien des prix nomenclature des fonctions chambre des métiers
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