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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales report de crédits budgétaires ligne de crédit ou de découvert SCR : société de capital-risque ouverture de crédit documentaire société à responsabilité limitée (SARL) crédit d'accompagnement crédit documentaire société d'investissements
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