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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial ayant droit (p. ayants droit) centre commercial droit au renouvellement de bail commercial droit d'auteur ristourne de collaboration ou de coopération commerciale Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de souscription percée commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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