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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). excédent brut d'exploitation emplacement couloir coexploitation étude de marché exploiratoire valeurs d'exploitation Loi 'création et internet' exploit d'huissier GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun faire-valoir direct
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