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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPR : offre publique de retrait dépenses publiques vente personnelle OPV : offre publique de vente OPE : offre publique d'échange EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée comptabilité publique délégué du personnel société faisant publiquement appel à l'épargne
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