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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstockeur revenu national aux prix des facteurs CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution programme des ventes association de défense des consommateurs Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cahier des charges fonctionnel d'un produit secret des affaires rémanence des frais tarif douanier ou des douanes
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