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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de services rendus conforme service publicité annonceur SAV : service après la vente ou après-vente service non marchand fonction de demande d'un bien ou d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service service compris louage de services commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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