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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons commission des comptes de la nation FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes comptabilité des engagements UFI : Union des Foires Internationales (Paris) contrôle des changes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques COB : Commission des Opérations de Bourse
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