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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales sciences commerciales entreprise commerciale juridiction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale études commerciales radio commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rentabilité commerciale psychologie commerciale
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