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schéma de développement commercial (loc. m.)
Définition(s)
Plan départemental de développement du commerce dont l'élaboration est prévue dans la loi du 5 juillet 1996 et s'inscrit dans le cadre d'une politique de transparence, de responsabilité et de concertation.
La mise en œuvre des schémas a fait l'objet d'une expérimentation organisée en 1997, qui vise à en préciser le concept, le contenu, la portée, les conditions techniques et juridiques de faisabilité et la méthodologie d'élaboration. L'expérimentation, qui porte sur trente-et-un sites, est pilotée par le préfet et coordonnée par les services du ministre en charge du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction commerciale couverture commerciale d'un territoire ristourne de collaboration ou de coopération commerciale droit au renouvellement de bail commercial tableau de bord commercial psychologie commerciale centre commercial documentation commerciale ou publicitaire magasin commercial d'un producteur direction commerciale
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