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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation publique BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation moyenne CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation DLC : date limite de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant produit de consommation intermédiaire loi de consommation ou de demande d'un article consommation marchande des ménages ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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