Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échange de marchandises ou de services service opérationnel plateforme OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services niveau de service service libre-réponse durée de vie d'un produit, d'un service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service
Nouveaux mots