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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi 'création et internet' cycle d'exploitation d'une entreprise valeurs d'exploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce massif-couloir compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
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