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Il n'y a qu'un terme pour 'tribunale commerciale' en Italien

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

publicité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales déficit de la balance commerciale semaine commerciale coopération commerciale convention commerciale remise de coopération commerciale interaction commerciale clause de juridiction entreprise commerciale

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