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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étaler des paiements examen des offres stabilité des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales domaine des collectivités locales conditionnement des masses inscription des hypothèques contrôle de la destination finale EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles commission des comptes commerciaux de la nation
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