Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation loi de consommation ou de demande d'un article marché de gros de consommation surconsommation coopérative de consommateurs ou de consommation consommation marchande des ménages fonction de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes droit de la consommation CNC : Conseil national de la consommation
Nouveaux mots