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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service agence de publicité à service complet formes de commerce courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu note de service service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce Plateforme de gestion des données marque de service chariot libre-service
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