Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit au bail liberté d'établissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droits ad valorem droits de grande voirie droit de réponse établissement public droit de tirage droit d'auteur CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
Nouveaux mots