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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial droit de rétention droit de présentation coût de distribution d'un produit DPA : droit de première accession droit de reproduction distribution d'objets publicitaires distribution d'échantillonnage CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits distribution d'échantillons
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