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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaftsvermögen' en Allemand
patrimoine social (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pression sociale cotisation sociale généralisée (CSG) URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales capital social ou nominal part sociale réseau social Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale raison sociale exercice comptable ou social FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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