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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support marketing industriel ou des biens de production gestion des produits WCF : fédération mondiale des chambres de commerce contrôle non destructif DDU : delivered duty unpaid… named place of destination résultats consolidés stabilité des prix promotion des ventes auprès de la force de vente historique des ventes
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