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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes demande moyenne ou consommation moyenne produit de consommation intermédiaire CNC : Conseil national de la consommation consommation marchande des ménages mise de fonds consommation responsable loi de consommation ou de demande d'un article opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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