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sans frais (loc. adj.)
Définition(s)
- Clause d'une lettre de change dispensant le tireur, de même que chaque endosseur ou la caution, de l'obligation onéreuse de faire dresser protêt en cas de défaut d'acceptation de paiement.
- Stipulation qui fait qu'un service sera rendu sans frais.
Traductions
Voir aussi
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