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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché à commandes méthodes de Monte-Carlo désaisonnalisation commande-cadre (p. commandes-cadre) commission consultative des marchés de l'État CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés répartition des lecteurs d'un support commission de la sécurité des consommateurs carnet de commandes
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