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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gel des crédits destinateur, destinatrice dérapage des prix consommation intermédiaire ou des entreprises loi des 20/80 ou loi de Pareto association européenne pour la numérotation des articles Conseil des gouverneurs de la BCE CJCE : cour de justice des communautés européennes marie-louise (p. des maries-louises) rémunération des vendeurs
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