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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques variation des prix échelle de puissance des supports publicitaires programme des ventes méthode des protocoles DDU : delivered duty unpaid… named place of destination affichage des prix budget de promotion des ventes historique des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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