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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix de la demande marginale élasticité de la demande par rapport au prix produit complémentaire ou à demande conjointe remise de coopération commerciale remise saisonnière télévision à la demande inélasticité de la demande demande de renseignements ou d'information déplacement de la demande ou de l'offre demande minimale
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