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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration commerciale droit de vote couverture commerciale droit de réponse attaché commercial, attachée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit de reproduction droits de petite voirie effet marginal de l'effort de commercialisation rentabilité commerciale
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