Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale dénégation de responsabilité test de reconnaissance responsabilité in solidum assurance responsabilité civile reconnaissance des marchandises responsabilité civile
Nouveaux mots