Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de compétence vente en consignation détermination du prix clause de non-concurrence port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) INPI : Institut National de la Propriété Industrielle rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) clause transitoire CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité
Nouveaux mots