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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) sélection des supports, des médias CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés accroissement des ventes analyse des ventes rendu ex ship... (port de destination convenu) vérité des prix marché des capitaux modes de diffusion d'une publication commissionnaire en douane
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