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EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Voir aussi
capital des entreprises individuelles assurance responsabilité civile gestion individuelle de rayon entreprise individuelle responsabilité pénale reconnaissance de responsabilité individuelle accident EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité responsabilité in solidum
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