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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation potentielle produit de consommation courante ou d'usage courant INC : Institut National de la Consommation consommation intermédiaire ou des entreprises sous-consommation crédit à la consommation ou au consommateur BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes coopérative de consommateurs ou de consommation bien de consommation ou d'usage ou final produit de consommation durable
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