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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des marchés CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CCR : coefficient de capitalisation des résultats balance des biens et services CJCE : cour de justice des communautés européennes magasin d'exposition des produits du catalogue CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises coordination des achats contrôle destructif commission des comptes commerciaux de la nation
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