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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
petite surface en libre-service service de presse service public service d'écoute FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce SAV : service après la vente ou après-vente station-service semilibre-service analyse économique d'un produit ou service vendu service intérimaire
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