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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligation indexée obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport obligation à taux révisable obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens
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