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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit différé provision pour crédits à l'étranger SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation crédit gratuit commission des clauses abusives société de caution mutuelle RCS : registre du commerce et des sociétés SA : Société Anonyme crédit d'enlèvement
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