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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) preuve commerciale couverture commerciale gestion commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux juridiction commerciale logistique commerciale percée commerciale déficit de la balance commerciale
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